Modification des Règles de Construction. Février 2012
Le Président de la République a annoncé que la loi imposerait une augmentation générale de 30% des droits à construire. Cette décision implique une modification des règles de densité et de hauteur prévues par les documents d’urbanisme (POS, PLU, PAZ). Décision prise précipitamment pour relancer la politique du logement et développer l’emploi dans le bâtiment.
À supposer que le Parlement vote cette loi, chaque conseil municipal devra, après avoir recueilli les observations des habitants, se prononcer sur son application.
On peut s’interroger sur ce que pourra être l’attitude du Conseil Municipal du Perreux-sur-Marne qui a toujours refusé jusqu’à présent toute densification sur le territoire de la commune.
Par ailleurs , la densification générale prônée par le Président de la République entre, par son caractère uniforme, en contradiction avec la philosophie du projet du Grand Paris : celui ci privilégie la densification sur les secteurs entourant les nœuds de transport en commun.
Il ne faut voir dans cette annonce qu’une mesure à visée électorale à la veille de l’élection présidentielle.
Pour autant le respect dans notre commune de l’objectif voulu par le législateur d’une proportion minimale de logements sociaux à hauteur de 20 % ne saurait aller sans un certain développement des constructions.
Le non respect de cette norme conduit au paiement d’une pénalité qui correspond aujourd'hui à 150 euros par habitant imposable. Dans notre cas elle est versée à la communauté d’agglomération qui la recycle au bénéfice des deux villes (Nogent et Le Perreux) ce qui pour autant ne nous prive pas de son caractère de sanction.
Le respect des 20% de logements sociaux, favorise la mixité sociale qui permet l'intégration, la lutte contre les ghettos et aide par la diversification de sa population à une meilleure qualité du lien social.
La diversité ne nous appauvrit pas, elle nous enrichit, ce qui ne semble pas encore avoir été compris par la majorité municipale.
La liste « Un autre avenir pour le Perreux ».
Patrick Mouge , Conseiller Municipal PRG.
